Objectif de la loi (10 mars 2023):
Le texte entend faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables.
L'objectif visé d'ici 2050 par le chef de l'État dans son discours de Belfort sur la politique énergétique est :
● de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts (GW)
● de déployer 50 parcs éoliens en mer (40 GW) et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW.
Où en est on en Haute-Savoie sur le développement des énergies
renouvelables ?
● 3,4GW d’EnR produites en 2020
→ 16 % de la consommation énergétique finale
● Objectif à atteindre en 2030 :
→ 33 % au national (loi Energie Climat de 2019)
→ 38 % au niveau régional (SRADDET*)
*Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
→ La production d’énergie renouvelable doit augmenter d’au moins 50 % d’ici à 2030
Évolution de la consommation d’énergie du département
Objectif 2012 / 2030 = - 20 % (PPE)
Objectif 2015 / 2030 = - 15 % (SRADDET)
Comparaison 2012 / 2019 = + 1,2 %
Obligations relatives aux parkings
Sur les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² obligation d’installer des panneaux solaires sur au moins la
moitié de leur surface :
● à compter de 2026 si plus de 10 000 m²
● à compter de 2028 si entre 1 500 et 10 000 m²
● application aux nouveaux parkings à compter du 1er juillet 2023
● dérogations pour les parkings déjà végétalisés (autres dérogations pour contraintes techniques et économiques non acceptables par décret)
Obligations relatives aux bâtiments
Pour les immeubles non résidentiels neufs ou rénovés lourdement (hangars commerciaux, entrepôts, bureaux,
administrations, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, équipements sportifs et de loisirs…) : la couverture minimum des toitures solaires devra augmenter progressivement :
● 30% en 2023
● 40 % en 2026
● 50% en 2027
● Cette obligation sera étendue en 2028 aux bâtiments non résidentiels existants
→ Renforcement des obligations des lois Energie Climat (2019) et Climat et Résilience (2021) : élargissement du type de bâtiments concernés, abaissement du seuil pour les extensions de bureaux (de 1000m² à 500m²), augmentation de la surface couverte (de 30 % à 50%).
Plan de valorisation du foncier pour les entreprises de plus de 250 personnes
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables :
● assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie
● dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi
Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible.
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